Médiation de la consommation
Règlement amiable des litiges
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AASD.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite à AASD afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, le consommateur peut alors saisir gratuitement le médiateur compétent.
Coordonnées du médiateur
Médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Représenté par son président, Monsieur René Jalin.
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France.
Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/
Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation en ligne dans le cadre d’un litige lié à un achat ou à une prestation de services.
Contact
Pour toute réclamation préalable, vous pouvez contacter :
AASD – Aide Assistance et Service à Domicile
Téléphone : 04 67 94 31 67
E-mail : service.communication@aasd34.fr
Adresse : 73 Av. Saint-Saëns, 34500 Béziers