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Recours

Recours en cas de conflits

(Arrêté du 8 septembre 2003) Charte mentionnée dans l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles.

En cas de conflit non résolu avec le gestionnaire, le clientpeut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur la liste prévue à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles.

Article L311 :

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général.

La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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