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Charte des droits

Charte des droits de la personne

(Arrêté du 8 septembre 2003) Charte mentionnée dans l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Article 1 :
principe de non-discrimination

Article 2 :
droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

Article 3 :
droit à l’information

Article 4 :
principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Article 5 :
droit à la renonciation

Article 6 :
droit au respect des liens familiaux

Article 7 :
droit à la protection

Article 8 :
droit à l’autonomie

Article 9 :
principe de prévention et de soutien

Article 10 :
droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

Article 11 :
droit à la pratique religieuse

Article 12 :
respect de la dignité de la personne et de son intimité

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Services à la Personne GESP Groupement des Entreprises des Services à la Personne